Conditions Générales de Vente

3.1 Offre clé en main - environnement dédié

Prestation de déploiement de l'application Atelier incluant : création et configuration de l'instance Supabase (base de données, authentification, stockage), déploiement sur Cloudflare Workers, configuration du domaine et des emails transactionnels, exécution des migrations SQL, initialisation du profil entreprise et du catalogue, onboarding du compte propriétaire, tests de mise en service, et 14 jours de support prioritaire au démarrage.

Le setup est une prestation de service unique, non un transfert de propriété du code source.

3.2 Abonnements Pro et Expert - plateforme partagée

Abonnement mensuel donnant accès à la plateforme Atelier selon la formule souscrite : Pro à 69 € HT/mois ou Expert à 169 € HT/mois. Le prix est établi par organisation, sans supplément par utilisateur. Les droits et limites propres à chaque formule sont présentés avant la souscription.

3.3 Essai Expert de 14 jours

Après vérification de l'email, renseignement du SIRET et fin de l'onboarding, une organisation éligible bénéficie une seule fois de 14 jours d'Expert gratuits. Aucune carte bancaire n'est demandée. À l'expiration, aucun abonnement et aucun prélèvement ne sont déclenchés automatiquement. L'accès opérationnel est verrouillé jusqu'au choix volontaire d'une formule ; l'export des données et les pages légales restent accessibles.

3.4 Prestations annexes

• Migration depuis un ancien logiciel : sur devis, 150 € HT/heure.
• Formation et accompagnement : 150 € HT/heure ou forfait 3 heures à 350 € HT.

5.1 Setup one-shot

Paiement intégral à la commande, avant le début du déploiement, par virement bancaire ou tout autre moyen convenu par écrit.

5.2 Abonnement MRR

Le paiement est réalisé par carte via Stripe au début de chaque période mensuelle. La facturation ne commence qu'après une souscription volontaire ; l'essai sans carte ne se transforme jamais automatiquement en abonnement. Un passage à une formule supérieure est appliqué immédiatement avec prorata. Un passage à une formule inférieure prend effet à l'échéance suivante.

5.3 Pénalités de retard

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant TTC de la facture, à compter de la date d'échéance.
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée (article D.441-5 du Code de commerce).

5.4 Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, l'accès est maintenu pendant les tentatives de récupération gérées par Stripe. Il est verrouillé si l'abonnement devient impayé ou prend effectivement fin. La régularisation du paiement rétablit l'accès selon l'état transmis par Stripe.

6.1 Setup

La prestation de setup est conclue pour une durée déterminée prenant fin à la livraison confirmée et à l'expiration des 14 jours de support prioritaire au démarrage. Elle ne comporte pas d'engagement de durée postérieur.

6.2 Abonnement MRR

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date d'activation. Le Client peut demander sa résiliation depuis Atelier en indiquant un motif. La fin est programmée exactement 30 jours calendaires après la demande ; l'accès reste ouvert jusque-là et Stripe calcule la dernière période au prorata.

6.3 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles (notamment non-paiement répété, usage contraire aux conditions d'utilisation, atteinte à la sécurité du service), l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

6.4 Effets de la résiliation

• L'abonnement MRR est arrêté à la fin de la période de préavis. Aucun remboursement du setup one-shot n'est dû.
• Orsayn met à disposition un export complet des données du client dans les 30 jours suivant la résiliation effective, conformément à l'Annexe RGPD / DPA.
• Pour l'offre dédiée, l'environnement peut ensuite être supprimé. Pour la plateforme partagée, les données de l'organisation sont supprimées ou anonymisées selon le même calendrier, sous réserve des durées légales de conservation.

8.1 Obligations d'Orsayn

Orsayn est soumis à une obligation de moyens dans la fourniture du service. Orsayn s'engage à maintenir le service en état de fonctionnement, à appliquer les correctifs de sécurité dans des délais raisonnables et à sauvegarder les données selon les modalités de l'Annexe RGPD / DPA.

8.2 Exclusion des dommages indirects

Orsayn ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le Client, notamment : perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, atteinte à l'image, perte de données résultant d'un manquement du Client à ses propres obligations de sauvegarde, ou préjudice causé par un tiers.

8.3 Plafond de responsabilité

La responsabilité totale d'Orsayn au titre du contrat, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client à Orsayn au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

8.4 Faute lourde et dol

Les limitations prévues aux articles 8.2 et 8.3 ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive d'Orsayn.

8.5 Garantie contre les vices cachés

La garantie légale contre les vices cachés (article 1641 du Code civil) est applicable. Toutefois, les parties conviennent que le Client, professionnel de son secteur, a effectué les vérifications nécessaires avant la commande. Toute réclamation à ce titre doit être formulée dans un délai raisonnable à compter de la découverte du vice.