Conditions Générales de Vente
Version 1.0 - mai 2026
Ces CGV s'appliquent à toutes les prestations réalisées par Orsayn (Samuel Mbeboura, entrepreneur individuel, SIRET 98920815200011) au bénéfice de ses clients professionnels. Elles prévalent sur tout document d'achat du client, sauf accord écrit contraire.
Article 1 - Champ d'application
Les présentes CGV régissent :
- Les prestations de déploiement one-shot du logiciel Atelier (setup).
- Les abonnements mensuels aux modules IA (MRR).
- Les prestations annexes : facturation électronique B2Brouter, migration de données, formation, accompagnement.
Elles sont communicables à tout client professionnel sur demande, conformément à l'article L.441-1 IV du Code de commerce.
Article 2 - Prestataire
Samuel Mbeboura
Entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Orsayn
1 rue des héraults
SIRET 98920815200011
contact@orsayn.fr
TVA non applicable - régime de franchise en base, article 293 B du CGI. Cette mention figure sur chaque facture émise par Orsayn.
Article 3 - Description des prestations
3.1 Setup one-shot
Prestation de déploiement de l'application Atelier incluant : création et configuration de l'instance Supabase (base de données, authentification, stockage), déploiement sur Cloudflare Workers, configuration du domaine et des emails transactionnels, exécution des migrations SQL, initialisation du profil entreprise et du catalogue, onboarding du compte propriétaire, tests de mise en service, et 30 jours de support au démarrage.
Le setup est une prestation de service unique, non un transfert de propriété du code source.
3.2 Abonnement MRR - modules IA
Abonnement mensuel donnant accès aux modules d'intelligence artificielle de l'application selon le tier souscrit (Starter 39 € HT/mois, Pro 79 € HT/mois, Expert 159 € HT/mois). Les fonctionnalités non-IA de l'application (devis, factures, chantiers, catalogue, exports, signatures) fonctionnent sans abonnement MRR, avec l'IA en veille.
3.3 Prestations annexes
- Conformité facturation électronique (connexion au réseau légal via partenaire PDP) : 450 € HT/an la 1ère année, puis à partir de 250 € HT/an dès la 2e année selon le volume d'activité.
- Migration depuis un ancien logiciel : sur devis, 150 € HT/heure.
- Formation et accompagnement : 150 € HT/heure ou forfait 3 heures à 350 € HT.
Article 4 - Tarifs
Les tarifs sont exprimés hors taxes (HT). Orsayn étant en franchise de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est collectée ni facturée à la date des présentes.
| Prestation | Tarif HT |
|---|---|
| Setup - app seule (sans abonnement IA) | 3 000 € HT |
| Setup - app seule (avec abonnement IA) | 1 500 € HT |
| Setup - app + conformité facturation électronique (sans abonnement IA) | 3 450 € HT |
| Setup - app + conformité facturation électronique (avec abonnement IA) | 1 950 € HT |
| MRR IA Starter | 39 € HT/mois |
| MRR IA Pro | 79 € HT/mois |
| MRR IA Expert | 159 € HT/mois |
| Conformité facturation électronique (PDP partenaire) | 450 € HT/an la 1ère année, puis à partir de 250 € HT/an dès la 2e année selon volume |
| Migration données | 150 € HT/heure |
| Formation / accompagnement | 150 € HT/heure - forfait 3h : 350 € HT |
Orsayn se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Les abonnements en cours sont maintenus au tarif contractualisé jusqu'à leur prochain renouvellement mensuel suivant la notification.
Article 5 - Conditions de paiement
5.1 Setup one-shot
Paiement intégral à la commande, avant le début du déploiement, par virement bancaire ou tout autre moyen convenu par écrit.
5.2 Abonnement MRR
Facturation mensuelle à terme échu. Le premier mois est facturé au prorata de la date d'activation. Le paiement est dû dans un délai de 15 jours à compter de la date de facture.
5.3 Pénalités de retard
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant TTC de la facture, à compter de la date d'échéance.
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée (article D.441-5 du Code de commerce).
5.4 Défaut de paiement
En cas de non-paiement à l'échéance, Orsayn se réserve le droit de suspendre l'accès à l'application après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, sans que cette suspension ne constitue une rupture du contrat.
Article 6 - Durée et résiliation
6.1 Setup
La prestation de setup est conclue pour une durée déterminée prenant fin à la livraison confirmée et à l'expiration des 30 jours de support au démarrage. Elle ne comporte pas d'engagement de durée postérieur.
6.2 Abonnement MRR
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date d'activation. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment avec un préavis de 30 jours calendaires notifié par email.
6.3 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles (notamment non-paiement répété, usage contraire aux conditions d'utilisation, atteinte à la sécurité du service), l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
6.4 Effets de la résiliation
- L'abonnement MRR est arrêté à la fin de la période de préavis. Aucun remboursement du setup one-shot n'est dû.
- Orsayn met à disposition un export complet des données du client dans les 30 jours suivant la résiliation effective, conformément à l'Annexe RGPD / DPA.
- Passé ce délai d'export, l'instance est supprimée, sous réserve des durées légales de conservation.
Article 7 - Propriété intellectuelle
Le code source du logiciel Atelier, son architecture, ses composants réutilisables et ses évolutions restent la propriété exclusive d'Orsayn. Le contrat confère au Client une licence d'usage non exclusive, non cessible et non sous-licenciable pendant la durée du contrat.
Le Client reste propriétaire de l'intégralité de ses données, de ses contenus métier (devis, factures, photos, documents) et de ses paramètres de configuration.
Article 8 - Responsabilité et limitation
8.1 Obligations d'Orsayn
Orsayn est soumis à une obligation de moyens dans la fourniture du service. Orsayn s'engage à maintenir le service en état de fonctionnement, à appliquer les correctifs de sécurité dans des délais raisonnables et à sauvegarder les données selon les modalités de l'Annexe RGPD / DPA.
8.2 Exclusion des dommages indirects
Orsayn ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le Client, notamment : perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, atteinte à l'image, perte de données résultant d'un manquement du Client à ses propres obligations de sauvegarde, ou préjudice causé par un tiers.
8.3 Plafond de responsabilité
La responsabilité totale d'Orsayn au titre du contrat, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client à Orsayn au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.
8.4 Faute lourde et dol
Les limitations prévues aux articles 8.2 et 8.3 ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive d'Orsayn.
8.5 Garantie contre les vices cachés
La garantie légale contre les vices cachés (article 1641 du Code civil) est applicable. Toutefois, les parties conviennent que le Client, professionnel de son secteur, a effectué les vérifications nécessaires avant la commande. Toute réclamation à ce titre doit être formulée dans un délai raisonnable à compter de la découverte du vice.
Article 9 - Force majeure
Orsayn ne saurait être tenu responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : panne ou indisponibilité des infrastructures tierces (Supabase, Cloudflare, Twilio, OpenRouter), décisions de régulateurs, défaillances réseau généralisées, cyberattaques à grande échelle, pandémie ou catastrophe naturelle.
Orsayn notifie le Client dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour remédier à la situation. Si la situation de force majeure persiste au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
Article 10 - Disponibilité du service
Orsayn s'engage à maintenir le service disponible dans la mesure du possible (objectif best effort : 99 % hors maintenances planifiées). Les maintenances planifiées sont annoncées par email avec un préavis minimum de 24 heures sauf urgence de sécurité. Orsayn ne garantit pas un niveau de disponibilité contractuellement défini au-delà du présent article.
Article 11 - Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation d'Atelier est encadré par l'Annexe RGPD / DPA, remise au Client lors du déploiement et disponible sur demande à contact@orsayn.fr.
Article 12 - Facturation électronique - Statut d'Orsayn
Atelier génère des fichiers de facturation au format Factur-X (XML EN 16931) conformes à la norme européenne, en complément du PDF habituel.
Orsayn est un opérateur de dématérialisation (OD) et non une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) au sens du Décret 2022-1299.
En mode export_only (défaut) : Atelier génère le fichier Factur-X. La transmission à une plateforme (PPF Chorus Pro ou PDP de son choix) demeure de la responsabilité exclusive du Client jusqu'à l'entrée en vigueur de l'obligation d'émission applicable à sa taille d'entreprise.
En mode B2Brouter : Atelier transmet les factures via B2Brouter, plateforme immatriculée PDP par la DGFiP. La responsabilité de la conformité légale de la transmission incombe à B2Brouter et au Client. Orsayn ne saurait être tenu responsable d'un manquement aux obligations de facturation électronique du Client résultant d'une indisponibilité de B2Brouter ou d'une décision de la DGFiP.
Article 13 - Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et tous les contrats conclus sur leur base sont soumis au droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, qui ne pourrait être réglé amiablement dans un délai de 30 jours à compter de sa notification écrite, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège d'Orsayn.
Article 14 - Dispositions diverses
- Intégralité du contrat.
- Les présentes CGV, le bon de commande ou devis signé, et l'Annexe RGPD / DPA constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.
- Divisibilité.
- Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.
- Non-renonciation.
- Le fait pour Orsayn de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
- Modification.
- Orsayn se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications sont notifiées par email avec un préavis de 30 jours. L'absence d'opposition dans ce délai vaut acceptation.
CGV Orsayn - Version 1.0 - mai 2026 · Samuel Mbeboura EI - SIRET 98920815200011